- Est-il obligatoire pour une entreprise d'adhérer à un service de santé au travail ?
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La santé au travail des salariés est une obligation pour l’employeur, il peut y répondre :
- Soit en adhérant à une association de santé au travail (SSTI) gérée par un conseil d’administration paritaire, représentant les entreprises adhérentes et leurs salariés avec une présidence patronale.
- Soit en créant son propre service de santé au travail, ce service autonome n’est possible qu’à partir d’un effectif de 500 salariés.
- Comment est calculée la cotisation et que comprend-t-elle ?
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La cotisation est propre à chaque service de santé au travail, elle est fixée par le conseil d’administration en tenant compte de l’ensemble des missions du service :
- surveillance de l’état de santé des salariés (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise, visites de pré-reprise, visites à la demande du salarié ou de l’employeur),
- prévention des risques professionnels,
- information et sensibilisation sur les risques physiques et psychosociaux (formation, élaboration de la fiche d’entreprise, conseils pour la rédaction du document unique…).
- Lors d'une embauche dans une autre entreprise, quelle est la durée de validité de l'avis d'aptitude ou de l'attestation de suivi ?
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Lors d’une embauche dans une autre entreprise, votre nouvel employeur peut vous demander de lui transmettre votre dernier avis d’aptitude ou votre dernière attestation de suivi s’ils datent de moins de 24 mois.
- Je suis amené à travailler dans un autre département, quelle démarche dois-je effectuer pour le suivi de mon dossier médical ?
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En cas de déménagement dans un autre département, le salarié doit faire une demande de suivi du dossier médical auprès du nouveau service de santé au travail.
- Je suis employeur, ai-je accès à vos services à titre individuel ?
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En tant qu’employeur et adhérent chez Santé et Prévention BTP 35, vous pouvez accéder au service médical à titre individuel et demander une aide ponctuelle au médecin du travail de votre entreprise.
- Comment solliciter un préventeur pour une action au sein de mon entreprise ?
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Pour accéder à cette offre et être accompagné par l’ensemble des professionnels de Santé et Prévention BTP 35, contactez votre médecin du travail.
- Comment sont gérées les réclamations ?
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- Est considérée comme réclamation l’expression écrite d’une insatisfaction qu’un adhérent (y compris chefs d’entreprise et travailleurs indépendants) ou qu’un salarié formule.
- Les réclamations prises en compte concernent l’offre de service proposée par Santé et Prévention BTP35 et toutes les composantes qui lui sont nécessaires pour sa mise en œuvre.
Réception d’une réclamation :
Les réclamations prises en compte par l’association sont celles rédigées par écrit soit via le formulaire ci-dessous :
ou par courrier à l'adresse suivante:
Santé et Prévention BTP 35
1 Allée du Bâtiment
35000 RENNESLe référent qualité la retranscrit dans le logiciel qualité.
Recevabilité de la réclamation :
- Sont considérées comme recevables les réclamations formulées par des adhérents, salariés ou autres parties intéressées qui sont du fait d’une des composantes de l’activité du SPST.
- Les réclamations portant sur les pratiques médicales ou visant une personne ne sont toutefois pas prises en charge. Les réclamations en lien avec la thématique RGPD seront traitées indépendamment par le DPO de l’association.
Si la réclamation est jugée recevable par le référent qualité ou par la direction, un mail ou courrier sera envoyé à l’émetteur de la réclamation pour lui signifier la bonne prise en compte de sa réclamation dans un délai maximum de 90 jours.
Dans le cas inverse, un courrier de justification de non prise en charge sera envoyé à l’émetteur de la réclamation par le référent qualité.
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